Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes conditions (les « CGU ») régissent l'utilisation du service « Conformité EGAlim » (le « Service »). En créant un compte, vous les acceptez sans réserve. Elles forment, avec la politique de confidentialité, l'ensemble contractuel applicable entre vous et l'éditeur.

1. Éditeur et objet du Service

Le Service est édité par [Nom / raison sociale], [statut], SIRET [numéro], [adresse]. Contact : [adresse e-mail].

Le Service aide les établissements de restauration collective à suivre leur conformité à la loi EGAlim (art. L. 230-5-1 du code rural) : dépôt de factures et bons de livraison, extraction automatisée des lignes d'achat, calcul des ratios (Bio, SIQO, autres EGAlim) et préparation du bilan annuel en vue de la télédéclaration sur la plateforme officielle ma-cantine.

2. Compte et inscription

• Un compte gère un seul établissement (identifié par son SIRET). Les organisations multi-établissements font l'objet d'une offre dédiée sur devis.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes (identité, établissement, SIRET) et à les maintenir à jour : elles alimentent votre bilan officiel.
• Vos identifiants sont personnels et confidentiels ; vous êtes responsable des actions réalisées depuis votre compte.
• Vous pouvez inviter des personnes à consulter votre établissement (accès en lecture seule) : elles ne peuvent ni déposer, ni modifier, ni supprimer de documents.

3. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit, sans engagement et sans moyen de paiement, limité dans le temps et en volume de pages analysées (valeurs indicatives à la date des présentes : 7 jours et 20 pages, susceptibles d'évolution). Au terme de l'essai, l'analyse de nouveaux documents nécessite une licence ; vos données restent consultables.

4. Licence, prix et paiement (CGV)

• L'accès complet au Service s'effectue par une licence annuelle par établissement, payée en une seule fois et valable 12 mois.
• Aucune tacite reconduction : la licence ne se renouvelle jamais automatiquement. À l'échéance, vous choisissez librement de la renouveler.
• Le prix en vigueur est affiché avant tout achat. Le paiement en ligne est traité de manière sécurisée par Stripe ; l'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
• Pour le secteur public, la commande peut s'effectuer hors ligne (devis, virement, mandat administratif) : contactez-nous.
• La licence s'entend pour un usage loyal et raisonnable : un plafond mensuel de pages analysées par utilisateur s'applique afin de garantir la qualité du Service pour tous. Il est dimensionné très au-delà d'un usage normal d'un établissement.
• Le Service étant fourni immédiatement et l'essai gratuit permettant de le tester avant achat, la licence n'est pas remboursable une fois activée, sauf disposition légale contraire.

5. Fonctionnement du Service et intelligence artificielle

L'extraction des lignes d'achat repose sur des technologies de reconnaissance de documents et d'intelligence artificielle. Malgré leur fiabilité, des erreurs ou omissions restent possibles (montants, labels, classifications EGAlim), notamment sur des documents peu lisibles.

• Le Service vous permet de vérifier et corriger chaque ligne extraite.
• Vous restez seul responsable de l'exactitude des données que vous validez et de votre télédéclaration officielle sur ma-cantine.
• Le Service est un outil d'aide au suivi : il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni une certification de conformité.

6. Vos données

• Les documents déposés et les données extraites restent la propriété de votre établissement.
• Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à d'autres fins que la fourniture du Service.
• L'hébergement de la base de données et la reconnaissance documentaire sont configurés en Union européenne. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
• À la clôture du compte ou sur demande, vos documents et données sont supprimés (hors obligations légales de conservation, ex. facturation).

7. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans pouvoir la garantir de manière absolue (maintenance, dépendance à des services tiers, force majeure). Des interruptions temporaires peuvent survenir ; elles ne donnent pas lieu à indemnisation, l'éditeur s'engageant à rétablir le Service dans les meilleurs délais.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant de la licence effectivement payée au titre des 12 derniers mois. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données imputable à l'utilisateur, perte d'exploitation, sanction administrative liée à une déclaration erronée validée par l'utilisateur, etc.).

9. Propriété intellectuelle

Le Service (logiciel, interface, marque, contenus hors données clients) demeure la propriété exclusive de l'éditeur. La licence confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de validité et à l'établissement concerné.

10. Résiliation

• Par vous : vous pouvez clôturer votre compte à tout moment ([adresse e-mail]). La licence en cours reste acquise pour sa durée.
• Par l'éditeur : en cas de manquement grave (fraude, contournement des limites d'usage, atteinte à la sécurité), après notification restée sans effet.

11. Évolution des CGU

Les présentes CGU peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée (e-mail ou message dans l'application) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation ; chaque version est datée.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de [ville], sous réserve des règles impératives applicables aux personnes publiques.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : [adresse e-mail].